La Maison des Droits de l'Enfant - Châteauroux
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Justice des mineurs

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Qu’est-ce que La justice des mineurs ?

Une justice pénale et civile spécifique
La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.

Nos dossiers pédagogiques

 

Pour connaître notre action concernant la Justice des mineurs, cliquez ici

Mise à jour le Vendredi, 04 Août 2017 14:03  

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