La Maison des Droits de l'Enfant - Châteauroux
  • Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

Défenseur des Droits - mission Droits de l'Enfant

Envoyer Imprimer PDF

Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.

Geneviève Avenard est la Défenseure des enfants, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant

Sa mission est de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant.

le site du Défenseur des Droits - défense des droits de l'enfant

Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

  • dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
  • dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;
  • dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

Comment ?

Par voie électronique

Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine.

Par les délégués du Défenseur des droits

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez vous adresser à l'un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d'accueil :

Préfecture de l'Indre

Place Victoire des Alliés - 36000 Châteauroux

Permanence des délégués : Jeudi journée

Médiation avec les services publics : Monsieur Roland MILLEROU

Tel. 02.54.29.51.69

Par courrier

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.


Mise à jour le Mercredi, 02 Août 2017 15:26  

Nos manifestations

<<  Novembre 2017  >>
 Lu  Ma  Me  Je  Ve  Sa  Di 
    1  2  3  4  5
  6  7  8  9101112
13141516171819
20212223242526
27282930